02.- Application du statut légal.- Parties communes.- Caractère nécessaire (oui)

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 04 juin 2026; Affichages : 41

Cass. 3^e civ., 19 mars 2026, n° 24-13.829, publié au Bulletin

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