02.- Syndicat des copropriétaires.- Difficultés d’exécution.- Absence d’impossibilité.- Obligation d’exécution
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TDB Business School
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Cass. 2e civ., 21 septembre 2023, n° 22-15.484, F-D
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 698 de mai 2024
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