04.- Cession.- Chose d’autrui.- Vice du consentement.- Action en nullité de la vente.- Conditions non réunies
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TDB Business School
-
Affichages : 161
Cass. 3e civ., 14 septembre 2023, n° 22-18.504
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 696 de mars 2024
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.