Jurisprudence assemblée générale
[N°614] - 14 - Contestation d’une assemblée générale en son entier. Irrecevabilité de copropriétaires ayant voté en faveur de certaines décisions
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°614] - 13 - Copropriétaire ayant voté en faveur de certaines décisions, recevable à demander l’annulation de l’assemblée en son ensemble.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°614] - 12 - Valeur probante du procès-verbal
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°614] - 11 - Procès-verbal. Retard dans son établissement. Responsabilité du copropriétaire contestataire
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°614] - 10 - Décision irrégulière non contestée. Application
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°614] - 9 - Preuve de la tenue d’une assemblée. Absence de registre de procès-verbaux
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°614] - 8 - Président de séance : choix d’un président, non copropriétaire, mandataire d’un copropriétaire. Irrégularité. Copropriétaire, ayant voté en faveur de la décision, irrecevable à contester la désignation.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°614] - 7 - Notifications préalables. Mise en concurrence. Modalités de la mise en concurrence.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°614] - 6 - Question inscrite à l’ordre du jour, modifiée lors du vote. Validité de la décision adoptée.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°614] - 5 - Ordre du jour. Question inscrite mentionnant qu’elle ne ferait pas l’objet d’un vote
- par Marie-Françoise RITSCHY
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