Jurisprudence assemblée générale
[N°614] - 8 - Président de séance : choix d’un président, non copropriétaire, mandataire d’un copropriétaire. Irrégularité. Copropriétaire, ayant voté en faveur de la décision, irrecevable à contester la désignation.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°614] - 7 - Notifications préalables. Mise en concurrence. Modalités de la mise en concurrence.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°614] - 6 - Question inscrite à l’ordre du jour, modifiée lors du vote. Validité de la décision adoptée.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°614] - 5 - Ordre du jour. Question inscrite mentionnant qu’elle ne ferait pas l’objet d’un vote
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°614] - 4 - Convocation. Télécopie. Conditions de validité
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°614] - 3 - Notifications préalables. Mise en concurrence non nécessaire pour une décision de principe
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°614] - 2 - Lieu de réunion
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 603] - 28 - Question non inscrite à l’ordre du jour. Délai.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 603] - 27 - Notification du procès-verbal. Syndic non renouvelé. Validité.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 603] - 26 - Procès-verbal. Mentions. Preuve de leur inexactitude.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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