Jurisprudence assemblée générale
[N°614] - 18 - Point de départ du délai de contestation. Notification du procès-verbal ne portant pas mention du texte de l’article 42 - alinéa 2 - de la loi
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°614] - 17 - Contestation. Non respect du délai de convocation. Ratification des décisions prises par une assemblée ultérieure. Intérêt à agir
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°614] - 16 - Contestation. Ratification ultérieure des décisions contestées. Irrecevabilité de la demande.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°614] - 15 - Demande d’annulation de l’assemblée en son entier en première instance. Demandes d’annulation de certaines décisions, seulement, en appel.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°614] - 14 - Contestation d’une assemblée générale en son entier. Irrecevabilité de copropriétaires ayant voté en faveur de certaines décisions
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°614] - 13 - Copropriétaire ayant voté en faveur de certaines décisions, recevable à demander l’annulation de l’assemblée en son ensemble.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°614] - 12 - Valeur probante du procès-verbal
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°614] - 11 - Procès-verbal. Retard dans son établissement. Responsabilité du copropriétaire contestataire
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°614] - 10 - Décision irrégulière non contestée. Application
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°614] - 9 - Preuve de la tenue d’une assemblée. Absence de registre de procès-verbaux
- par Marie-Françoise RITSCHY
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