Jurisprudence assemblée générale
[N°623] - 06.- Mise en concurrence. Nécessité de notifier les conditions essentielles des contrats proposés.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°623] - 05.- Règlement de copropriété. Projet de modification. Notification du projet. Seconde assemblée.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°623] - 04.- Ordre du jour de deux assemblées appelées à se prononcer sur les mêmes questions.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°623] - 03.- Convocation d’un copropriétaire décédé. Absence de notification du décès. Validité de la convocation.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°623] - 02.- Lieu de la réunion.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°623] - 01.- Mandat apparent.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°614] - 18 - Point de départ du délai de contestation. Notification du procès-verbal ne portant pas mention du texte de l’article 42 - alinéa 2 - de la loi
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°614] - 17 - Contestation. Non respect du délai de convocation. Ratification des décisions prises par une assemblée ultérieure. Intérêt à agir
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°614] - 16 - Contestation. Ratification ultérieure des décisions contestées. Irrecevabilité de la demande.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°614] - 15 - Demande d’annulation de l’assemblée en son entier en première instance. Demandes d’annulation de certaines décisions, seulement, en appel.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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