Études juridiques

Le décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière a posé les bases du système de la publicité foncière en France. Ce texte, et son décret d’application du 14 octobre 1955, organise les rapports entre les services du cadastre et ce qui s’appelait jusqu’en 2013 la conservation des hypothèques, devenue depuis Service de la publicité foncière (SPF).

Le cadastre a la charge de décrire et d’évaluer chaque immeuble, de lui attribuer une référence cadastrale unique, d’identifier le propriétaire débiteur de l’impôt et de dresser et tenir à jour le plan parcellaire et la matrice cadastrale.

Le service de la publicité foncière quant à lui est chargé de tenir, pour chaque commune, un fichier immobilier sur lequel, au fur et à mesure des dépôts, sont répertoriés, sous le nom de chaque propriétaire, et, par immeuble, des extraits des documents publiés, avec référence à leur enregistrement. C’est la publicité des actes qui en assure l’opposabilité aux tiers. Le lien entre ces deux services est fait par le décret du 4 janvier 1955 qui impose, pour chaque acte, d’identifier les biens par leurs seules références cadastrales.