Copropriété | La feuille de présence

Aux termes de l’article 14 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la réunion de l’assemblée générale des copropriétaires doit être accompagnée de la tenue d’une feuille de présence recensant les participants ainsi que le nombre de voix dont chacun dispose et qui doit faire l’objet d’un émargement par les membres de l’assemblée et d’une certification par le président de séance.

Sous les abords modestes, voire revêches, d’une formalité, la feuille de présence recèle une importance qui n’a pas manqué d’être relevée. En effet, elle a comme finalité de permettre d’identifier les copropriétaires présents ou représentés et de calculer les majorités requises à l’occasion des votes.
Elle contribue donc directement au contrôle de la régularité du déroulement du processus décisionnel du syndicat et sans elle, il est impossible, sauf à réécrire l’assemblée générale a posteriori, de savoir si les conditions de sa tenue étaient régulières au jour où les débats et votes ont eu lieu.
Les rédacteurs du statut de la copropriété ont alors souhaité, au travers d’une disposition d’ordre public, garantir l’efficacité de cet instrument en déterminant son contenu en fonction des finalités lui étant imparties (I) et en permettant aux copropriétaires d’avoir accès à ses mentions dans le cadre de la défense de leurs intérêts (II).

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À suivre :

I.- Un contenu finalisé
A.- Les mentions attendues
B.- Des mentions suffisantes

II.- Un accès assuré

Guilhem GIL, maître de conférences à Aix Marseille université

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