Autres actus

Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, prévoit l’encadrement de l’évolution des loyers dans une quarantaine d’agglomérations dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, à compter du 1er août 2012.
Cette révision ne peut être supérieure à la variation de l’indice de référence des loyers. Ce décret est valable un an dans l’attente de la discussion d’une loi cadre sur le logement, prévue en 2013.
Des dérogations - encadrées - au dispositif sont prévues en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué. Lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du dernier contrat, des travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises. Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la moitié de la différence entre le montant moyen d’un loyer représentatif de ceux constatés dans le voisinage et le dernier loyer.
Liste des villes sur legifrance.gouv.fr

Présentée par Thierry Repentin, la proposition de loi visant à l’abrogation de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été adoptée en première lecture au Sénat, le 10 juillet. Ce texte permettait la majoration de 30 % des droits à construire qui résultent de l’application des règles des plans d’occupation des sols (POS) et des plans locaux d’urbanisme (PLU) afférentes au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au coefficient d’occupation des sols.

Cet ouvrage, rédigé par Moussa Thioye, maître de conférences à l’université Toulouse 1 Capitole, présente les règles statutaires des intermédiaires immobiliers. Il intéresse particulièrement les agents immobiliers, les administrateurs de biens, les géomètres-experts, … Après avoir passé en revue, les activités et instruments juridiques caractéristiques de l’intermédiation immobilière (réglementation des activités, statut légal des acteurs professionnels, réglementation des instruments juridiques, statut légal des actes (mandat et contrats assimilés) et responsabilités attachées aux activités et opérations d’intermédiation), l’auteur étudie les opérations contractuelles, objet de l’intermédiation immobilière (opérations translatives de propriété et opérations locatives).
LexisNexis, 2ème édition, 637 p., 49 €. disponible en septembre, en vente sur https://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr/librairie.

La caisse de garantie de l’immobilier, la Cgaim, et Century 21, ont conclu fin mai, un accord de partenariat. Le réseau des agences bénéficie désormais de la garantie financière et de l’assurance responsabilité civile de la Cgaim. La garantie revente Zen’Immo est également proposée aux agences dans le cadre de ce partenariat. En contrepartie, la Cgaim participera activement aux événements organisés de Century 21.

L’Arc (Association des responsables de copropriété) a adressé au ministre du logement, à peine nommé, Cécile Duflot, une lettre ouverte réitérant la demande d’un report de la date pour l’échéance des travaux en vue de la mise aux normes des ascenseurs. La loi SAE (Sécurité des ascenseurs existants) impose aux copropriétés, qu’à la date du 3 juillet 2013, les travaux prévus pour la deuxième tranche soient effectués (IRC, n°579, p. 23). Il s’agit notamment de la précision d’arrêts des ascenseurs et de la téléarlarme. Si la date de la première échéance avait été reportée de 16 mois, il n’est pas question à ce jour de proroger le délai restant à courir pour cette deuxième échéance.
«Les vrais travaux de mise en sécurité (concernant les serrures sécurisées) ont été faits dans le cadre de la première tranche et nos ascenseurs ne présentent plus de dangers, comme certains essayent de le faire croire pour justifier le statu quo» plaide l’association des copropriétaires. «Il n’y a donc aucun risque à allonger les délais. Par contre il y a un vrai risque financier et social, car faute de concurrence véritable et suite à un engorgement des commandes, les devis soumis aux copropriétés sont souvent hors de prix». Aussi, l’association demande au nouveau ministre la signature d’un décret pour reporter cette échéance, sans préciser de délai.

Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du logement n’aura pas attendu longtemps pour prendre plusieurs mesures applicables immédiatement, ou à court terme. A commencer par le report des expulsions pour les logements d’urgence, au 31 mai. Un décalage qui a permis à toutes les personnes hébergées dans des bâtiments provisoires de bénéficier d’un petit sursis pour trouver une solution de relogement. La ministre s’est également engagée à renforcer la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU), conformément à l’engagement de François Hollande. Toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront ainsi disposer d’au moins 25 % de logements sociaux, contre 20 % actuellement, et les récalcitrantes seront sanctionnées plus durement. La loi Scellier, a par ailleurs, fait les frais de l’alternance, puisque Cécile Duflot a confirmé sa suppression pour 2013.
Mais la mesure qui a fait le plus parler d’elle, reste sans conteste, le blocage des loyers à la relocation. Le décret, présenté fin juin, serait publié mi-juillet pour entrer en vigueur à la rentrée. Les propriétaires ne pourront ainsi, plus augmenter les loyers à leur guise à chaque changement de locataire. En clair, tout nouvel entrant sera soumis au même tarif que le sortant, son loyer continuant ensuite d’évoluer selon l’indice de référence (IRL) de l’Insee, adossé à l’inflation.
D’autres chantiers sont à venir, comme un doublement du plafond du livret A, en vue de financer la construction de plus nombreux logements sociaux, même si, pour l’heure, les banques freinent des quatre fers. Autres projets à l’étude, sans engagement aucun, pour l’heure, un encadrement des loyers et une réforme sur la fiscalité immobilière. [P.T.]

_{Crédit Bernard Suard MEDDE}

Crédit : Base immobilière des notaires de France

La Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (Clcv) vient de publier les résultats d’une enquête, menée au premier trimestre, auprès de plus 3 600 copropriétaires adhérents ou abonnés à ses services. «Si l’on parle de copropriété, l’on parle peu des copropriétaires alors qu’ils sont les principaux concernés». Aussi, l’association de consommateurs a décidé de recueillir «la parole des copropriétaires».
Ce sondage présente des biais statistiques que les auteurs reconnaissent et indiquent dans leur préambule. Parmi ces biais, il s’agit de l’exploitation des réponses reçues à la suite d’un questionnaire. A plus de 80%, les réponses émanent de copropriétaires occupants alors que leur proportion au sein des copropriétés est de l’ordre de la moitié. Mais surtout, comme le souligne l’enquête, 44% des sondés appartiennent au conseil syndical.
Cependant, les copropriétés concernées par ce sondage sont de tailles variées. Les copropriétés comprenant de 11 à 50 lots principaux sont les plus réprésentées avec près de 40% des réponses. Ce sondage permet d’apprécier l’attente des copropriétaires à l’égard de leur conseil syndical et de leur syndic. Il apporte également une analyse intéressante sur la qualité du travail de l’assemblée générale.
Les membres du conseil syndical sont connus des copropriétaires à plus de 90 %. Dans plus de 60% des cas, le conseil syndical est considéré comme à l’écoute des copropriétaires et pour plus 55% des cas, il est jugé efficace. «Si les conseillers syndicaux peinent parfois à communiquer sur leur activité, ils sont majoritairement jugés efficaces par les copropriétaires». Pourtant, les conseils syndicaux ne sont pas exempts de tout reproche et leur trop grande proximité avec le syndic est souvent invoquée.
La Clcv relève, incidemment, les dysfonctionnements des conseils syndicaux de copropriétés construites dans le cadre de programmes d’investissements (Borloo, Scellier,…), occupées principalement par des locataires.
Pour moitié, satisfaits de son syndic
Pour 90% des réponses, la copropriété est gérée par un syndic professionnel dont la moitié des copropriétaires se déclare content. Les points sur lesquels les copropriétaires sont les plus satisfaits, à plus de 55%, sont la clarté des informations transmises, la qualité de la gestion, la coopération avec le conseil syndical, le suivi des impayés. Si ces prestations généralement encadrées par les textes sont appréciées des copropriétaires, il n’en va pas de même pour la relation avec le syndic et plus encore pour la réactivité du professionnel à leurs sollicitations (insatisfaction pour 40% des réponses).
A noter que, selon ce sondage, les copropriétés de moins de 10 lots sont gérées à 40% par un syndic bénévole et celles de plus de 300 lots, à 4% (via la présidence d’un syndicat coopératif).
«Pour avoir un bon syndic, il faut avoir un bon conseil syndical». Les résultats de l’étude font apparaître que la qualité du syndic et de sa gestion est corrélée à l’implication du conseil syndical. A ce propos, le sondage rélève que plus d’un quart des copropriétaires n’est satisfait ni de l’un, ni de l’autre.
 

La qualité des débats en AG
Si, majoritairement (52%), les assemblées générales rassemblent plus de 50% des voix des copropriétaires, il n’en demeure pas moins que ce pourcentage demeure extrêmement faible dans le cadre d’une gestion normale de la copropriété. Le sondage de la Clcv fait ressortir sans surprise un taux de participation inversement proprortionnel à la taille de la copropriété. La qualité des débats au sein de l’assemblée est appréciée lorsque l’assemblée est nombreuse et plus encore lorsque le président de séance est désigné parmi les copropriétaires.
Pour près de la moitié des sondés, les débats sont menés conjointement par le président de séance et par le syndic. «Les débats apparaissent moins constructifs lorsqu’ils sont animés uniquement par le seul syndic». L’enquête révèle que les projets de résolution soumis à l’assemblée générale ne sont modifiés que dans dans la proportion d’un quart des cas lorsque les débats sont menés uniquement par le syndic, contre près des trois-quarts dans les autres cas.

_{Photo : Crédit DR}

La division en volumes est apparue, pendant un certain temps, comme une solution difficile à mettre en œuvre et réservée à des hypothèses très particulières de projets complexes et de grande envergure. Elle est désormais entrée dans la pratique immobilière.
La technique a fait l’objet d’importantes études consacrées au “montage” de l’opération. En revanche, la gestion de l’immeuble divisé en volumes n’a guère été examinée pour elle-même. C’est l’objet du présent ouvrage qui précise les droits et obligations des propriétaires de volumes et décrit le fonctionnement de l’association syndicale généralement constituée.
L’auteur, Christian Atias, professeur de droit et avocat, spécialiste du droit de la copropriété, examine la division de la propriété en volumes, l’unité de l’immeuble, la propriété de biens volumétriques, la collectivité des propriétaires et enfin les charges.
Édition Edilaix, collection “Point de droit”, 104 p., 26 € TTC