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BAUX D'HABITATION
Loyers, charges, garanties de paiement - Actualité législative et jurisprudentielle.
Le 1 avril 2016 de 08h30 à 12h30
Intervenant
Béatrice VIAL-PÉDROLETTI, maître de conférences à Aix-Marseille Université, spécialiste du droit des baux d’habitation, co-auteur d’un code des baux, auteur de nombreux ouvrages et chroniques.
Programme
1) Le loyer
A - Fixation du loyer
B- Recouvrement du loyer
2) Les charges locatives
A- Détermination des charges récupérables
B- Recouvrement des charges
3) Les garanties de paiement
A- La solidarité (légale et conventionnelle - les nouvelles règles résultant de la loi ALUR et Macron)
B- le dépôt de garantie (droit commun et régimes spécifiques)
C- le cautionnement
D- les assurances locatives
