LES ATELIERS D’ÉTUDE FORMATIONS JURIDIQUES
• Jeudi 31 mars 2016
• Vendredi 01 avril 2016
Baux commerciaux, baux d’habitation, copropriété, pratique professionnelle.
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SAS EDILAIX, activité de prestataire de formations enregistrée sous le numéro 82 69 12727 69
Prise en charge par les OPCA dont le fif-pl (à télécharger sur www.fifpl.fr)
Homologation du Conseil national des barreaux , chambre nationale des huissiers de justice et du Conseil supérieur du notariat : nous consulter.
04 72 49 79 11 Demander Alexandra
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COPROPRIÉTÉ
Les assemblées générales : Convocation, tenue,
contentieux - Actualité législative et jurisprudentielle.
Le 31 mars 2016 de 8h30 à 12h30
Intervenant
Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, Directeur de l’Institut de formation et de recherche sur l’évaluation immobilière (Ifreim), co-auteur d’un code de la copropriété, auteur de nombreux ouvrages et chroniques. Directeur scientifique des éditions Edilaix,
Programme
I- LA CONVOCATION
A) Le pouvoir de convocation
* Le principe
* Les exceptions
B) Les destinataires de la convocation
* Le principe
* Les limites
C) Les délais de convocation
* Le principe
* Les exceptions
* Le point de départ du délai
D) La forme de la convocation
* La règle générale
* L'alternative
E) Le contenu de la convocation
* Les mentions obligatoires
* L'ordre du jour
F) La convocation d'une seconde assemblée
G) Les assemblées spéciales
II- LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
A) Les modalités juridiques de la réunion
* L'ordre du jour initial
* L'ordre du jour complémentaire
* Les documents à joindre à l'ordre du jour
B) La feuille de présence
* Le contenu
* Les Sanctions
C) La désignation du président et du bureau
* Le président
* Le bureau
* Le secrétariat
D) Les différentes majorités
III- LE PROCES- VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE
A) Un document obligatoire
* Formalité substantielle
B) Le contenu du procès-verbal
* Les mentions du procès-verbal
* Les sanctions
C) Les contestations des termes du procès-verbal
* Valeur probante
D) La notification du procès-verbal
* Les destinataires
* Le contenu de la notification
* Les modalités de la notification
* Le défaut de notification
BAUX COMMERCIAUX
Déspécialisation du bail commercial, congé, renouvellment, indemnité d’éviction, pas-de-porte, loyer et déplafonnement -
Actualité législative et jurisprudentielle.
Le 31 mars 2016 de 8h30 à 12h30
Intervenant
Bastien BRIGNON, maître de conférences à Aix-Marseille Université, Membre de l'Institut de droit des affaires, Directeur du master Ingénierie des sociétés. Auteur de nombreux ouvrages et titulaires de chroniques en droit des sociétés et baux commerciaux
Programme
1. Déspécialisation
2. Congé et renouvellement
3. Indemnité d’éviction et pas-de-porte
4. Loyer et déplafonnement
DROIT FONCIER PUBLIC
Autorisation temporaire d’occupation du domaine public.
Bail emphytéotique administratif.
Etude du Code de la propriété des personnes publiques.
Le 31 mars 2016 de 8h30 à 12h30
Intervenant
Urbain NGAMPIO, maître de conférences à Aix-Marseille Université. Spécialiste en droit administratif et domanialité publique.
Programme
I- Les principes régissant le foncier public
II- La forme des contrats domaniaux: les évolutions jurisprudentielles
III- La passation des conventions domaniales: la question du droit de la concurrence
IV- Les différents instruments juridiques
A- Les autorisations d'occupation temporaire
B- Les beaux emphytéotiques administratifs
C- Les contrats de mobilier urbain: Les évolutions jurisprudentielles
V- La résiliation des contrats domaniaux: Les évolutions jurisprudentielles
COPROPRIÉTÉ
La vente de lots : Le formalisme des règles de vente, loi Carrez
Actualité législative et jurisprudentielle.
Le 31 mars 2016 de 14h00 à 18h00
Intervenant
Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, Directeur de l’Institut de formation et de recherche sur l’évaluation immobilière (Ifreim), co-auteur d’un code de la copropriété, auteur de nombreux ouvrages et chroniques. Directeur scientifique des éditions Edilaix.
Programme
I – Les limitations à la liberté du vendeur
A – Le droit de préemption du locataire
B – Le droit de préemption urbain
C – Les clauses du règlement de copropriété (JMR)
II – La sauvegarde des intérêts du syndicat des copropriétaires
A – Les garanties de recouvrement des sommes dues au syndicat
1 – L’efficacité avérée des mécanismes légaux (l’opposition au paiement du prix, le privilège immobilier spécial)
2 – L’inefficacité relative des prévisions conventionnelles (JMR)
B – L’information du syndicat des copropriétaires (la notification du transfert de propriété)
III – L’information du futur copropriétaire
A – La connaissance du bien vendu (la loi Carrez) (JMR)
B – La connaissance de l’environnement juridique, financier et matériel de l’immeuble vendu (la loi Alur et ses modifications) (JMR et AL)
BAUX COMMERCIAUX ET FONDS DE COMMERCE
La vente de fonds de commerce et les baux commerciaux après la loi Macron - Actualité législative et jurisprudentielle.
Le 31 mars 2016 de 14h00 à 18h00
Intervenant
Bastien BRIGNON, maître de conférences à Aix-Marseille Université, Membre de l'Institut de droit des affaires, Directeur du master Ingénierie des sociétés. Auteur de nombreux ouvrages et titulaires de chroniques en droit des sociétés et baux commerciaux.
Programme
NOUVEAUTES EN MATIERE DE VENTE ET D’APPORT DE FONDS DE COMMERCE
- Délai d’inscription du privilège du vendeur
- Suppression de la formalité de publicité dans un JAL
- La vente par acte notarié n’a plus à être enregistrée
- Les oppositions par acte d’huissier dans les 10 jours de la parution au BODACC, peuvent être faites par simple LR/AR
- La surenchère du sixième pour les créanciers est supprimée.
- Le nantissement du fonds doit désormais être inscrit dans les 30 jours
- Droit d’information des salariés
NOUVEAUTES EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX
- Point sur les lettres recommandées avec accusé de réception et actes d’huissier
AVOCATS, NOTAIRES : QUELLES NORMES QUALITE CHOISIR ?
Les intérêts et les enjeux d'une démarche qualité et d'une certification pour les cabinets ou les études.
Le 31 mars 2016 de 14h00 à 18h00
Intervenant
David DA SILVA, consultant qualité, intervenant EFB (Ecole de formation des avocats de Paris), spécialiste de la mise en place d’une démarche qualité et de l’accompagnement à la certification auprès des professionnels du droit.
Programme
Présentation : L’animation des équipes, l’amélioration de la satisfaction des clients, l’amélioration de l’organisation deviennent des priorités pour les cabinets d’avocats et études de notaires.
L’efficience de l’organisation est désormais au cœur des préoccupations des avocats et des notaires. La Démarche Qualité, bien appliquée, est un outil de Mangement sur lequel la structure va s’appuyer pour une recherche de performances.
Ainsi, un système de management de la qualité repose sur plusieurs principes fondamentaux, à savoir :
• une méthodologie de fonctionnement harmonisée sans être figée,
• la recherche d’une amélioration constante de son organisation,
• l’implication de tous les membres du cabinet dans cette démarche,
• l’adaptation constante de l’organisation aux enjeux futurs.
Par la maitrise de son Management, il est possible d’améliorer la qualité de la prestation fournie et cette amélioration engendre, à son tour, plusieurs effets bénéfiques : le renforcement de l’image de marque, l’apport de nouveaux clients, la pérennité ...
La Norme ISO est applicable quel que soit le secteur d’activité ; la difficulté porte sur l’adaptation des exigences de la présente Norme à la spécificité des cabinet d’avocats et des études de notaires.
Il existe de nombreuses idées préconçues car beaucoup «d’usines à gaz» ont été mises en place, la Norme ISO est parfois perçue comme un projet lourd (administrativement, nombreuses obligations, etc..) car le Système mis en place n’est pas adapté.
La difficulté, souvent rencontrée, réside dans la conception d’un système qui ne soit pas «pollué» par des règles dont il y aurait des difficultés à en percevoir l’intérêt et la pertinence.
COPROPRIÉTÉ
Les nouvelles responsablilités du syndic issues de la loi ALUR - Actualité législative et jurisprudentielle.
Le 1 avril 2016 de 08h30 à 12h30
Intervenant
Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, Directeur de l’Institut de formation et de recherche sur l’évaluation immobilière (Ifreim), co-auteur d’un code de la copropriété, auteur de nombreux ouvrages et chroniques. Directeur scientifique des éditions Edilaix.
Programme
I – Le statut juridique du syndic
· Les différents types de syndics (professionnels, bénévoles, judiciaires, provisoires, personnes morales,…)
· La désignation du syndic
· Le contrat de syndic
II – Les missions du syndic
· Les fonctions d’exécution (application du règlement de copropriété, mise en œuvre des décisions de l’assemblée générale,…)
· Les fonctions d’administration (gestion comptable et financière, gestion du personnel du syndicat, les archives du syndicat, l’organisation des assemblées générales, …)
· Les fonctions de représentation (dans les actes de la vie civile et en justice)
· Les rapports avec le conseil syndical
III – La responsabilité du syndic
· La responsabilité à l’égard du syndicat
· La responsabilité à l’égard des tiers et des copropriétaires
AVOCATS, NOTAIRES : CHOISIR UNE STRUCTURE D'EXPLOITATION ?
Choisir une structure d'exercice après la loi Macron: SEL, SPFPL (holding des professions libérales), société commerciale et société interprofessionnelle.
Le 1 avril 2016 de 08h30 à 12h30
Intervenant
Bastien BRIGNON, maître de conférences à Aix-Marseille Université, Membre de l'Institut de droit des affaires, Directeur du master Ingénierie des sociétés. Auteur de nombreux ouvrages et titulaires de chroniques en droit des sociétés et baux commerciaux.
Programme
NOUVEAUTES EN MATIERE DE SOCIETE D’EXERCICE LIBERAL ET DE SPFPL
- Composition du capital social
- Détention des droits de vote
- Objet social
- Nouveautés concernant les holdings (SPFPL)
NOUVEAUTES EN MATIERE DE SOCIETES COMMERCIALES
- Accès aux sociétés commerciales de droit commun
NOUVEAUTES EN MATIERE DE SOCIETES INTERPROFESSIONNELLE
Création d’une société d’exercice interprofessionnelle
BAUX D'HABITATION
Loyers, charges, garanties de paiement - Actualité législative et jurisprudentielle.
Le 1 avril 2016 de 08h30 à 12h30
Intervenant
Béatrice VIAL-PÉDROLETTI, maître de conférences à Aix-Marseille Université, spécialiste du droit des baux d’habitation, co-auteur d’un code des baux, auteur de nombreux ouvrages et chroniques.
Programme
1) Le loyer
A - Fixation du loyer
B- Recouvrement du loyer
2) Les charges locatives
A- Détermination des charges récupérables
B- Recouvrement des charges
3) Les garanties de paiement
A- La solidarité (légale et conventionnelle - les nouvelles règles résultant de la loi ALUR et Macron)
B- le dépôt de garantie (droit commun et régimes spécifiques)
C- le cautionnement
D- les assurances locatives
COPROPRIETE
Les associations syndicales libres (ASL) et associations foncières urbaines (AFUL) :
Mise en conformité, réglementation, le point sur la jurisprudence
Le 1 avril 2016 de 14h00 à 18h00
Intervenant
Philippe MARIN, avocat au barreau de Toulon, pré- sident du GIE Strathémis.
Philippe PARISI, avocat au barreau de Toulon.
Programme
1. Comprendre le cadre juridique d'une ASL :
• Maîtriser les sources: loi, statuts, cahier des charges, règlement intérieur
• Connaître le périmètre de l'ASL: l'objet des statuts, les règles d'urbanisme, la propriété des voies, la sortie d'un lot
• Le cas des copropriétaires colotis
2. Les besoins juridiques d'une ASL:
• L'obligation de mettre à jour les statuts
• Le maintien des règles d'urbanisme
• Le contentieux des ASL
DROIT FONCIER PRIVE
Actualité législative et jurisprudentielle
(l’acquisition, la délimitation, l’exploitation, l’accès du bien foncier, les démembrements de propriété la protection du bien foncier)
Le 1 avril 2016 de 14h00 à 18h00
Intervenant
Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, Directeur de l’Institut de formation et de recherche sur l’évaluation immobilière (Ifreim), co-auteur d’un code de la copropriété, auteur de nombreux ouvrages et chroniques. Directeur scientifique des éditions Edilaix,
Programme
I – L’acquisition du bien foncier
· L’accession (principe et mise à l’écart)
· L’usucapion (applications récentes)
II – La délimitation du bien foncier
· Le bornage (amiable et judiciaire)
· Le descriptif (C. urb., art. L. 111-5-3)
III – L’exploitation du bien foncier
· Les prérogatives du droit de propriété
· Les limitations au droit de propriété (troubles anormaux de voisinage et abus de droit)
IV – L’accès au bien foncier
· L’enclave
V – Les démembrements de propriété
· L’usufruit (actualité et nouvelles applications)
· Les servitudes
VI – La protection du bien foncier
· Les actions pétitoires (action en revendication, action en démolition, action confessoire,…)
· La suppression des actions possessoires
BAUX D’HABITATION
La vente du logement loué : Le régime du bail en cours ; les droits de préemption du locataire - Actualité législatives et jurisprudentielle.
Le 1 avril 2016 de 14h00 à 18h00
Intervenant
Béatrice VIAL-PÉDROLETTI, maître de conférences à Aix-Marseille Université, spécialiste du droit des baux d’habitation, co-auteur d’un code des baux, auteur de nombreux ouvrages et chroniques.
Programme
1) Le régime du bail en cours
2) Les droits de préemption du locataire
