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COPROPRIÉTÉ
La vente de lots : Le formalisme des règles de vente, loi Carrez
Actualité législative et jurisprudentielle.
Le 31 mars 2016 de 14h00 à 18h00
Intervenant
Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, Directeur de l’Institut de formation et de recherche sur l’évaluation immobilière (Ifreim), co-auteur d’un code de la copropriété, auteur de nombreux ouvrages et chroniques. Directeur scientifique des éditions Edilaix.
Programme
I – Les limitations à la liberté du vendeur
A – Le droit de préemption du locataire
B – Le droit de préemption urbain
C – Les clauses du règlement de copropriété (JMR)
II – La sauvegarde des intérêts du syndicat des copropriétaires
A – Les garanties de recouvrement des sommes dues au syndicat
1 – L’efficacité avérée des mécanismes légaux (l’opposition au paiement du prix, le privilège immobilier spécial)
2 – L’inefficacité relative des prévisions conventionnelles (JMR)
B – L’information du syndicat des copropriétaires (la notification du transfert de propriété)
III – L’information du futur copropriétaire
A – La connaissance du bien vendu (la loi Carrez) (JMR)
B – La connaissance de l’environnement juridique, financier et matériel de l’immeuble vendu (la loi Alur et ses modifications) (JMR et AL)
