[N° 593] - Le Sénat s’est montré attentif aux propositions des associations - Les prestations privatives

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Les prestations privatives

L’UFC Que choisir ? s’était montrée attentive aux coûts des prestations privatives telles que “l’état daté”, les relances et mises en demeure pour impayés. L’association de consommateurs demandait à ce que ces prestations soient réglementées. Un amendement prévoit que les honoraires ou frais perçus au titre de ces prestations ne pourront excéder un montant fixé par décret.