[N° 593] - Le Sénat s’est montré attentif aux propositions des associations - Feu vert pour les surélévations

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Feu vert pour les surélévations

Un article additionnel est proposé par le Sénat en faveur de la surélévation. L’article 35 de la loi du 10 juillet 1965 est profondément modifié. La décision d’une surélévation par les soins du syndicat pourrait ainsi être décidée à la majorité de l’article 26 et non plus à l’unanimité. La décision de l’aliénation de droits à construire en vue de la surélévation des immeubles en copropriété est prise à la majorité de l’article 26 sans qu’il soit tenu compte de l’accord des copropriétaires du dernier étage. En revanche, si les propriétaires du dernier étage ne disposent plus d’un droit de véto, ils disposent d’un droit de priorité sur les locaux ainsi créés. Enfin, cet amendement supprime pour le règlement de copropriété des règles de majorité plus contraignantes pour les surélévations.

Photo Vincent Fillon © Architectes Hardel & Le Bihan