[N° 593] - Le Sénat s’est montré attentif aux propositions des associations - Une fiche signalétique réglementée

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Une fiche signalétique réglementée

La fiche signalétique est prévue à des fins d’information des copropriétaires pour connaître la situation financière et technique de la copropriété et du bâti. L’amendement du Sénat encadre sa rédaction et son actualisation. La fiche synthétique de la copropriété doit être mise à jour par le syndic tous les ans. Le délai dont dispose le syndic pour remettre cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande est porté de 7 à 15 jours. Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics qui administrent des immeubles dont la destination totale est autre que l’habitation. Pour les acquéreurs et le notaire, la fiche mentionne, outre la surface “Loi Carrez”, la surface habitable des lots de copropriété.

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