[N° 593] - Le Sénat s’est montré attentif aux propositions des associations - La gouvernance des copropriétés

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La gouvernance des copropriétés

La nomination par l’assemblée générale d’un nouveau syndic dont la prise de fonction intervient avant le terme du mandat du syndic actuel, vaut révocation de ce dernier à compter de la prise de fonction du nouveau syndic.
Un amendement propose qu’il soit procédé à la mise en concurrence des contrats de syndics préalablement à un changement de syndic ; cette mise en concurrence est examinée en amont par le conseil syndical ou par les copropriétaires.
Pour les copropriétés inférieures à 10 lots et dont le budget annuel est inférieur à 15 000 €, l’assemblée générale peut décider à la majorité de l’article 25 d’adopter la forme coopérative.
Enfin, un amendement prévoit la rédaction d’un article 18 bis à la loi du 10 juillet 1965 pour les immeubles à destination totale autre que d’habitation. Lorsqu’un syndicat est composé uniquement de personnes morales, la liberté contractuelle est laissée aux copropriétaires pour définir la durée, les missions et les honoraires du syndic.

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