Le dispositif d’immatriculation allégé
Contre l’avis du gouvernement, le dispositif instaurant l’immatriculation de toutes les copropriétés a été allégé par les sénateurs. La liste des informations et documents prévue dans le texte adopté à l’Assemblée nationale a effrayé quelques associations de copropriétaires qui ont craint de voir les coûts des syndics s’envoler inutilement. L’amendement voté par le Sénat limite la transmission d’informations au registre des immatriculations à des éléments précis relevant de documents existants que le syndic n’aura aucune difficulté à fournir. L’amendement modifie le régime de sanction applicable en cas de carence du syndic. La sanction ne serait plus automatique mais soumis au juge judiciaire.
Photo Bernard Suard©Ministère du Logement
