Point de droit

  1. action en justice et habilitation du syndicSelon une étude publiée par la Chancellerie, plus de 44 500 affaires ont été portées devant les tribunaux en 2017, dont les deux-tiers uniquement sur les impayés. Un nombre relativement important et en constante augmentation au fil des années.

    Les motifs de saisine sont multiples et l’action peut être intentée, selon les cas, par un copropriétaire ou pour le compte du syndicat.

    Dans cette hypothèse, il conviendra alors de s’assurer si une habilitation du syndic est nécessaire ou non.

    Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 662 d'octobre 2020

  2. AbsentéismeL’absentéisme croissant des copropriétaires aux assemblées générales a poussé le législateur à mettre en place des passerelles de majorité permettant ainsi de voter à nouveau sur une même résolution, mais à une majorité moindre.
    L’avantage d’un tel dispositif est d’éviter toute paralysie du processus décisionnel.
    Toutefois, si l’ordonnance du 30 octobre 2019 a apporté quelques modifications en ce domaine, la rédaction de celles-ci demeure perfectible et ne manque pas de soulever des interrogations.

  3. Personnage incontournable de l’assemblée générale, le président de séance ne se voit pourtant consacré que peu de développements par les textes. Pourtant, il s’agit d’une fonction à ne pas prendre à la légère, le président devant être un véritable chef d’orchestre. Car s’il annonce les résultats des votes de chaque résolution, il doit surtout mener les débats durant l’assemblée générale.

  4. L’accès aux pièces justificatives des charges constituent un droit pour tout copropriétaire. Il permet à chacun de contrôler par lui-même les différents postes de dépenses de la copropriété, se superposant ainsi au conseil syndical. Toutefois, ce droit d‘accès est loin d’être aussi étendu que celui conféré à ce-dernier.

  5. Chaque copropriétaire qui entend réaliser, à ses frais, des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble doit respecter une procédure bien précise. A défaut, il risque de s’exposer à des mesures assez radicales telles que la remise en état des lieux, avec toutes les conséquences financières qui en découlent. D’où la nécessité d’agir avec un minimum de rigueur si l’on souhaite éviter les mauvaises surprises.

  6. Si l’on a coutume de dire que l’assemblée générale est souveraine, sa liberté n’est pas totale pour autant. Il ne faut pas oublier qu’une copropriété constitue une micro-société dont les membres sont en relations constantes. Quelques désaccords, des inimitiés voire de farouches oppositions peuvent survenir et avoir un impact sur la décision d’une assemblée générale. Or, entre la liberté et l’abus, il n’y a parfois qu’un pas que d’aucuns franchissent aisément.

  7. Si les travaux d’économie d’énergie réalisés en copropriété portent essentiellement sur des parties communes (façade, toiture, chaudière…), les parties privatives peuvent également être impactées (remplacement des fenêtres par exemple). Or, sous réserve d’obtenir l’unanimité, ce qui relève généralement du vœu pieux, il est impossible d’imposer des travaux sur une partie privative.

    C’est pour faciliter la rénovation énergétique des bâtiments que le législateur est alors intervenu en introduisant la notion de «travaux d’intérêt collectif».

  8. Si la loi ALUR a rendu obligatoire la création d’un Extranet, le contenu de celui-ci n’était nullement défini. Il en est ressorti une très grande hétérogénéité des documents mis à la disposition des copropriétaires, certains syndics proposant des Extranet très complets tandis que d’autres s’apparentaient davantage à une coquille vide. C’est pourquoi le législateur de la loi ELAN est intervenu pour en faire un outil le plus complet possible.

     

  9. Pré-état datéLe “pré-état” daté a ceci de particulier qu’il n’a pas d’existence légale. Cette dénomination résulte de la pratique des professionnels et concerne les documents qui doivent être remis à l’occasion d’une vente préalablement à ceux fournis dans le cadre de l’état daté. D’où son nom.

    Et c’est précisément l’articulation entre l’obligation de transmettre certaines informations, d’une part, et l’absence de précisions quant à la possibilité ou non pour un syndic de facturer cette prestation, d’autre part, qui est source de confusion pour les copropriétaires. Toutefois, l’évolution récente des textes devrait permettre d’améliorer la situation.

  10. Parmi les différents documents que le vendeur d’un lot en copropriété se doit de transmettre à son acquéreur, l’état daté fait régulièrement l’objet de débats.
    En cause, les coûts pratiqués par certains syndics pour son élaboration, parfois perçus comme disproportionnés eu égard à la prestation réellement fournie.
    Et la lenteur des pouvoirs publics à intervenir en ce domaine n’a pas aidé à améliorer la situation.