Etudes juridiques

1. 60 ans de copropriété | Bon anniversaire Madame !

   

   Après l’ancien article 664 du Code civil qui ne traitait que des charges, la loi du 28 juin 1938 dont le régime était supplétif de volonté, la grande loi du 10 juillet 1965 constitue la troisième étape tendant à appréhender la gestion d’un immeuble collectif.

   Elle figure incontestablement parmi les grandes lois qui ont été adoptées en France dans la deuxième partie du vingtième siècle.

2. Copropriété | La rupture d’égalité entre les copropriétaires

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3. Copropriété | La feuille de présence

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4. Copropriété | La lettre recommandée électronique devient le principe

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5. Copropriété | Division en volumes d’un immeuble en copropriété

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6. Copropriété | Activité commerciale en copropriété

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7. Copropriété | Balcons et terrasses lors de la rénovation énergétique

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8. Copropriété | La valorisation du droit de surplomb

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9. Copropriété | L’installation d’un ascenseur dans une copropriété

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10. Copropriété | Le plan pluriannuel de travaux

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