Action oblique en annulation du bail commercial en copropriété

L’action oblique est une action fondée sur le droit des contrats, définie à l’article 1341-1 du Code civil, qui permet à un créancier de se substituer à son débiteur dans l’exercice de ses droits et actions dès lors que ce dernier ne les exerce pas. Selon l’article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, y compris contre certains copropriétaires, pour la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble, et notamment en présence de la violation du règlement de copropriété.