01.- Répartition. Charges de chauffage collectif. Clause du règlement de copropriété. Répartition non conforme. Application. Absence de constatation du caractère non écrit

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 9 juillet 2020 (pourvoi n° 19-12.599)

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 665 de janvier-février 2021 

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