Jurisprudence assemblée générale
[N° 603] - 11 - Feuille de présence.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 603] - 10 - Bureau.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 603] - 9 - Présidence. Impossibilité de désigner le mandataire d’un copropriétaire.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 603] - 8 - Ordre du jour. Amendement. Impossibilité de dénaturer le sens ou la portée de l’ordre du jour.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 603] - 7 - Approbation des marchés de travaux.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 603] - 6 - Notifications préalables. Mise en concurrence. Devis demandés à des entreprises dont les noms étaient précisés. Devis de toutes les entreprises non obtenus à temps pour être notifiés avec l’ordre du jour.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 603] - 5 - Notifications préalables. Approbation des comptes. Absence de notification d’un compte de gestion général.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 603] - 4 - Absence de convocation. Décision inexistante (non). Décision annulable dans le délai de deux mois de la notification du procès-verbal (oui).
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 603] - 3 - Envoi des convocations par le syndic avant la fin de son mandat. Régularité de l’assemblée.
- par Edilaix
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[N° 603] - 2 - Convocation à une adresse erronée.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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