Jurisprudence assemblée générale
[N° 603] - 5 - Notifications préalables. Approbation des comptes. Absence de notification d’un compte de gestion général.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 603] - 4 - Absence de convocation. Décision inexistante (non). Décision annulable dans le délai de deux mois de la notification du procès-verbal (oui).
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 603] - 3 - Envoi des convocations par le syndic avant la fin de son mandat. Régularité de l’assemblée.
- par Edilaix
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[N° 603] - 2 - Convocation à une adresse erronée.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 594] - 23.Contestation. Annulation partielle d’une décision. Validité du surplus.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 594] - 22.Délai de contestation. Délai de 2 mois expiré. Irrecevabilité de l’action.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 594] - 21.Autonomie des assemblées générales. Demande d’annulation formée par voie de conclusions lors d’une procédure d’annulation concernant une assemblée antérieure. Irrecevabilité.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 594] - 20.Qualité pour agir en annulation des décisions.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 594]- 19.Rectification du procès-verbal. Impossibilité en cas de décision adoptée en violation du règlement de copropriété. Nouveau vote nécessaire.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 594] - 18.Procès-verbal. Etablissement. Absence de signature des scrutateurs. Absence de prise en compte de certains pouvoirs.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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