Jurisprudence assemblée générale
[N° 594] - 23.Contestation. Annulation partielle d’une décision. Validité du surplus.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 594] - 22.Délai de contestation. Délai de 2 mois expiré. Irrecevabilité de l’action.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 594] - 21.Autonomie des assemblées générales. Demande d’annulation formée par voie de conclusions lors d’une procédure d’annulation concernant une assemblée antérieure. Irrecevabilité.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 594] - 20.Qualité pour agir en annulation des décisions.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 594]- 19.Rectification du procès-verbal. Impossibilité en cas de décision adoptée en violation du règlement de copropriété. Nouveau vote nécessaire.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 594] - 18.Procès-verbal. Etablissement. Absence de signature des scrutateurs. Absence de prise en compte de certains pouvoirs.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 594] - 17.Nécessité de plusieurs votes sur des questions ayant des objets différents.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 594] - 16.Vote. Nullité de la décision ne constituant pas une suite prévisible de la question portée à l’ordre du jour.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 594] - 15.Décision. Annulation par une assemblée ultérieure. Conditions.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 594] - 14.Majorité. Article 25-1. Seconde lecture.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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