Interviews

Réforme du statut de la copropriété : "Réécrire et redonner de la clarté à la loi de 1965"

Hugues Périnet-Marquet, professeur de droit à l’université Panthéon-Assas, dirige les travaux du GRECCO (Groupe de RECherche en COpropriété). Le GRECCO se fixe pour objectif d’alléger et de simplifier les dispositions de plus en plus alourdies de la loi du 10 juillet 1965. Le résultat provisoire de ce groupe de travail, en l’occurrence 26 articles réécrits, a été présenté lors du congrès de la Chambre nationale des experts en copropriété, qui s’est tenu à Marseille les 1er et 2 décembre.

©Kristina Kolygo

Immatriculation des syndicats de copropriétaires : «Vers une étatisation des données en copropriété ?»

Parmi les nouvelles dispositions de la loi ALUR, figure l’obligation d’immatriculer les syndicats de copropriétaires comprenant un ou plusieurs lots d’habitation. Cette obligation obéit à un calendrier fixé par le législateur selon la taille de la copropriété. Ainsi, à compter du 31 décembre 2016, soit dans quelques semaines, les copropriétés de plus de 200 lots principaux devront être immatriculées. Puis au 31 décembre 2017, ce sera le tour des quelque 300 000 copropriétés composées de 50 à 200 lots de connaître le même sort. Enfin au 31 décembre 2018, toutes les  copropriétés devront être immatriculées. Le lecteur se reportera à l’étude publiée en page 43 de ce numéro pour connaître l’étendue de cette obligation pour les syndics et les notaires.

Immatriculation des syndicats de copropriétaires : «Une meilleure connaissance du parc privé»

Nathalie Appéré a été nommée présidente de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) en juin 2015. Députée d’Ille-et-Vilaine depuis juin 2012, Nathalie Appéré est élue maire de Rennes en 2014. Elle est également membre de la Commission des lois et co-présidente du groupe d’études «Villes et banlieues» à l’Assemblée nationale. En octobre 2016, l’ANAH a décidé d’apporter une aide accrue aux copropriétés fragiles et aux copropriétés en difficulté. L’occasion de faire un point sur les actions de l’ANAH, avec sa présidente.

«L’obligation d’immatriculation n’est pas perçue positivement par la profession.»

Véronique Bacot-Réaume est administrateur de biens en Ile-de-France, expert de Justice près la cour d’appel de Versailles. Elle est membre de la Commission nationale de l’administration de biens de la FNAIM et membre de la Chambre nationale des experts en copropriété.
Elle exerce, en outre, comme formateur-consultant pour les métiers de l’immobilier.
Elle répond à nos questions relatives aux conditions d’exercice de la profession, issues des dispositions de la loi ALUR.
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"Pour un statut de syndic de redressement"

Catherine Jeufraux-Emorine, syndic de copropriété et administrateur de biens, a été désignée présidente de l’association QualiSR. Cette jeune association, composée d’acteurs du traitement de copropriétés en difficulté a pour objet de définir un référentiel en vue d’établir une certification de ”syndic de redressement”. L’association compte aujourd’hui 21 membres. ©DR

"Le syndic bénévole à besoin d'un support continu"

Régis Pouëssel dirige la société Prestimm services, installée près de Rennes. Prestataire de services pour les syndics professionnels ou non, ou encore pour les agents immobiliers, Prestimm services se singularise par la détention d’une carte professionnelle et par une implication particulière auprès des syndics bénévoles. Afin de comprendre la philosophie qui gouverne cette entreprise, nous avons posé trois questions à son gérant.

«En 2016, nous nous sommes fixés pour objectif de couvrir 50 % des copropriétés françaises»

Anne Girault est la directrice générale de l’Agence Parisienne du Climat. Le programme de travail de l’APC s’inscrit dans les objectifs du Plan Climat Energie de Paris, et dans le cadre du débat national et régional sur la transition énergétique.
Tout récemment, l’APC s’est associée au programme Eco-Rénovons Paris. L’occasion de faire le point sur les actions de l’APC en faveur des immeubles en copropriété avec sa directrice.

Pierre Abric, expert en évaluation immobilière, ancien notaire, membre de l'IFEI, interviendra dans le cadre des Rencontres nationales de l'expertise immobilière, en octobre à Lyon. Son atelier portera sur la thématique « Évaluation et servitudes ».

«Nous sommes des architectes spécialisés sur les immeubles existants occupés»

Olivier Delalande est architecte DPLG. Il préside depuis 2013, la Compagnie des architectes de copropriété. Créée en 1996, elle compte plus d’une centaine de cabinets d’architectes indépendants. Situés en Ile-de-France, à Toulouse, Strasbourg, Bordeaux et Nice, ces professionnels peuvent intervenir sur l’ensemble du territoire. La mission de la Compagnie est d’apporter un savoir-faire technique aux copropriétaires.

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Bertrand Wehrle-Detroye propose aux syndics une solution numérique pour l’immatriculation des copropriétés

Après avoir été expert immobilier certifié MRICS, transactionnaire, puis notaire assistant, Bertrand Wehrle-Detroye dirige aujourd’hui, le cabinet de syndic Henry & Wehrle-Detroye, situé à Nice. Il est à l’origine du groupement d’intérêt économique “Immatriculation, dématérialisation des syndicats de copropriétaires” (ID SDC).
La vocation du GIE “ID SDC” est de participer à la transformation digitale du métier de syndic «qui s’opère et commence aujourd’hui par l’immatriculation des syndicats et la publication des données comptables».
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