[N°644] - Entretien avec Pierre Sitko, directeur du registre national des copropriétés

par YS
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"Nous devrions dépasser au 31 décembre le nombre de 310 000 copropriétés immatriculées."

La loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) fait obligation aux syndics d’immatriculer les copropriétés. Cette obligation concerne toutes les copropriétés à usage total ou partiel d’habitation,quelle que soit leur taille à compter du 31 décembre 2018. Passé ce délai, le syndic encourt une astreinte de 20 € par lot et par semaine de retard, après mise en demeurer restée infructueuse.
Pierre Sitko, directeur du registre national des copropriétés au sein de l’Anah, désignée comme teneur de registre, répond aux questions de la rédaction.

Combien de copropriétés sont-elles  immatriculées à ce jour et combien cela représente-t-il de lots ?

«Au 28 novembre, le nombre d’immatriculations s’élève à 289 698 pour un nombre de 8 568 049 lots d’habitation.
Nous devrions dépasser au 31 décembre le nombre de 310 000 copropriétés immatriculées.»

Pouvez-vous dresser la typologie des copropriétés immatriculées selon leur taille et selon le profil du déclarant (notaires, syndics professionnels, syndics bénévoles, administrateurs provisoires) ?


«Ce nombre de copropriétés immatriculées se répartit de la manière suivante :

- 3 083 copropriétés de 200 lots principaux et plus ;
- 4 5 749 copropriétés de 50 à 199 lots principaux ;
- 240 866 copropriétés de moins de 50 lots principaux.»

«Le nombre de télédéclarants actifs dans le registre est de 19 003 représentant :

- 24 % de télédéclarants professionnels (syndics et administrateurs provisoires) ;
- 66 % de syndics bénévoles ou coopératifs ;
- 10 % de notaires.
L’étude sur la répartition des immatriculations selon le profil des télédéclarants n’a pas été faite à ce jour. Elle sera conduite en début d’année. L’objectif prioritaire étant l’atteinte de la complétude du registre.»

Quelles sont les modalités d’accès au Registre ? Les pouvoirs publics, les professionnels et le grand public ont-ils les mêmes droits d’accès ?


«L’accès aux données est différencié selon le public. Le grand public accède à l’annuaire et au rapport statistique. Les copropriétaires et les membres du conseil syndical accèdent, en plus des informations du grand public, à la fiche synthétique de leur copropriété en faisant la demande à leur syndic. Les représentants légaux (syndics professionnels ou bénévoles, administrateurs provisoires) accèdent à l’ensemble des données des copropriétés dont ils ont la gestion.
Les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’État accèdent à l’ensemble des données des copropriétés immatriculées sur leur territoire.

Le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales accède à l’ensemble des informations de toutes les copropriétés immatriculées en France métropole et DOM.
Les notaires, pour leur permettre de remplir leur obligation d’alerte du teneur lorsqu’ils rencontrent des données erronées, accèdent à l’ensemble des données des copropriétés.».

Des sanctions pour défaut d’immatriculation
L’obligation d’immatriculation concerne à compter du 1er janvier 2019, tous les syndicats des copropriétaires d’un immeuble à usage total ou partiel d’habitation. A défaut, «les syndicats de copropriétaires non immatriculés (ou dont les mentions au registre ne sont pas à jour) ne peuvent bénéficier de subventions de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics» (CCH, art.L. 711-6). Ainsi, les syndicats ne peuvent percevoir les aides de l’ANAH, notamment pour des travaux de rénovation énergétique.
«Tout acte authentique de vente relatif à un lot de copropriété et dressé par un notaire comporte la mention du numéro d’immatriculation de la copropriété» (CCH, art. L. 711-4). À défaut d’immatriculation, la vente d’un lot peut, malgré tout, avoir lieu.
Extrait du Guide de la Copropriété, 6e édition, C. Atias, J.-M. Roux, p. 319.