Interviews

  «Le compte séparé fait ressortir un manque chronique de trésorerie.»

   Qu’a changé la loi ALUR pour la profession de syndic ?
  La rédaction a interrogé Jean-Luc Lieutaud, directeur général Square Habitat Alpes Provence (réseau immobilier du Crédit agricole) qui assure également la présidence du pôle PACA de l’UNIS (Union des Syndicats de l’Immobilier).

«Notre action est d’identifier les travaux éligibles aux aides».

Laurent Demas est le fondateur du cabinet conseil en financement de la rénovation “VertDurable”. Le cabinet s’intéresse plus particulièrement depuis 2011 au financement de la rénovation des copropriétés. Aujourd’hui, “VertDurable” dispose d’une réelle expertise pour rechercher et obtenir des solutions de financements pour la rénovation, spécifiques à la copropriété.
Laurent Demas bénéficie d’une habilitation d’“intermédiaire en opérations de banques”. Il est également secrétaire de Planète Copropriété.

"La loi ALUR a permis de clarifier la question de la gestion des archives."

Yvan Zaouche est le président de la société Pro.Archives qu’il a créée en mai 2000. Pro.Archives est un acteur reconnu des professionnels de la copropriété. La société, dont le siège social est basé à Nîmes dispose de 47 centres de conservation sécurisés répartis sur 28 sites en France et 4 pôles de numérisation. A ce jour, 85 000 syndicats de copropriétaires lui confient la gestion de leurs archives.

©Pro Archives

«Les deux-tiers des procédures concernent le recouvrement de charges.»

Avec ce dernier entretien avec un professionnel de la copropriété, nous achevons notre cycle de présentation des métiers  satellites de la copropriété. Après l’administrateur de biens, le syndic, le géomètre-expert, le notaire, l’huissier ou encore l’administrateur judiciaire, c’est une avocate qui répond aux questions de la rédaction. Maître Laurence Souleau-Mougin est spécialiste en droit immobilier au barreau de Paris, membre de la Chambre nationale des experts en copropriété (CNEC).

   «La prise de décision en matière de travaux est une problématique centrale.»

   Magistrat à l’administration centrale du ministère de la Justice, à la direction des affaires civiles et du sceau, adjoint au chef de bureau du droit de l’immobilier et du droit de l’environnement, Jean-François Mellet est plus particulièrement chargé des questions relatives à la copropriété.

   ©Caroline MONTAGNÉ

Réforme du statut de la copropriété : "Réécrire et redonner de la clarté à la loi de 1965"

Hugues Périnet-Marquet, professeur de droit à l’université Panthéon-Assas, dirige les travaux du GRECCO (Groupe de RECherche en COpropriété). Le GRECCO se fixe pour objectif d’alléger et de simplifier les dispositions de plus en plus alourdies de la loi du 10 juillet 1965. Le résultat provisoire de ce groupe de travail, en l’occurrence 26 articles réécrits, a été présenté lors du congrès de la Chambre nationale des experts en copropriété, qui s’est tenu à Marseille les 1er et 2 décembre.

©Kristina Kolygo

Immatriculation des syndicats de copropriétaires : «Vers une étatisation des données en copropriété ?»

Parmi les nouvelles dispositions de la loi ALUR, figure l’obligation d’immatriculer les syndicats de copropriétaires comprenant un ou plusieurs lots d’habitation. Cette obligation obéit à un calendrier fixé par le législateur selon la taille de la copropriété. Ainsi, à compter du 31 décembre 2016, soit dans quelques semaines, les copropriétés de plus de 200 lots principaux devront être immatriculées. Puis au 31 décembre 2017, ce sera le tour des quelque 300 000 copropriétés composées de 50 à 200 lots de connaître le même sort. Enfin au 31 décembre 2018, toutes les  copropriétés devront être immatriculées. Le lecteur se reportera à l’étude publiée en page 43 de ce numéro pour connaître l’étendue de cette obligation pour les syndics et les notaires.

Immatriculation des syndicats de copropriétaires : «Une meilleure connaissance du parc privé»

Nathalie Appéré a été nommée présidente de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) en juin 2015. Députée d’Ille-et-Vilaine depuis juin 2012, Nathalie Appéré est élue maire de Rennes en 2014. Elle est également membre de la Commission des lois et co-présidente du groupe d’études «Villes et banlieues» à l’Assemblée nationale. En octobre 2016, l’ANAH a décidé d’apporter une aide accrue aux copropriétés fragiles et aux copropriétés en difficulté. L’occasion de faire un point sur les actions de l’ANAH, avec sa présidente.

«L’obligation d’immatriculation n’est pas perçue positivement par la profession.»

Véronique Bacot-Réaume est administrateur de biens en Ile-de-France, expert de Justice près la cour d’appel de Versailles. Elle est membre de la Commission nationale de l’administration de biens de la FNAIM et membre de la Chambre nationale des experts en copropriété.
Elle exerce, en outre, comme formateur-consultant pour les métiers de l’immobilier.
Elle répond à nos questions relatives aux conditions d’exercice de la profession, issues des dispositions de la loi ALUR.
©DR

"Pour un statut de syndic de redressement"

Catherine Jeufraux-Emorine, syndic de copropriété et administrateur de biens, a été désignée présidente de l’association QualiSR. Cette jeune association, composée d’acteurs du traitement de copropriétés en difficulté a pour objet de définir un référentiel en vue d’établir une certification de ”syndic de redressement”. L’association compte aujourd’hui 21 membres. ©DR