Est cassé l’arrêt d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. La cour avait elle-même constaté que le titulaire du bail, soumis à la loi du 6 juillet 1989, n’occupait pas les lieux, était domicilié à la Réunion et utilisait les lieux loués à titre de pied-à-terre.
Cass. 3ème civ., 14 janvier 2016, n° 14-23621.
En présence d’un bail verbal, soumis à la loi du 6 juillet 1989 en raison de l’occupation à titre d’habitation principale du locataire, le bailleur ne peut délivrer congé pour motif de «mésentente».
CA Rennes, ch. 5, 5 octobre 2016, RG n°14/03183.
