Autres actus

L’Union des Syndicats de l’Immobilier (Unis) vient de lancer une pétition nationale afin de modifier les dispositions de l’article 64 du décret du 17 mars 1967. Objectif : permettre aux syndics de convoquer les copropriétaires aux assemblées générales par courrier électronique.
A la clé, de substantielles économies sur les dépenses annuelles relatives aux envois, estimées à 270 millions d’euros par l’organisation. Sans oublier un impact écologique positif, 16 millions de lettres recommandées avec accusé de réception étant actuellement acheminées. La question juridique reste cependant posée, un simple mel étant par définition beaucoup moins sûr et n’offrant pas les même garanties et preuves qu’un recommandé.

Pour signer la pétition :
www.e-copropriete.org

Comment se situent les Informations Rapides de la Copropriété (IRC) dans le paysage éditorial ?
Les IRC ont été créées par MM. Michalopoulos et Cabanac, respectivement Professeur d’université et Conseiller à la Cour de cassation. Dès le départ, il s’est agi de tenir compte à la fois des règles juridiques qui organisent la gestion d’un immeuble collectif et des applications concrètes qu’elles revêtent, avec le souci d’apporter au lecteur (copropriétaire, membre du conseil syndical, syndic, avocat, juge,…) une vision la plus claire possible de ce qu’est la copropriété, dans toutes ses évolutions, ses réalités et ses nuances.
C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles l’équipe rédactionnelle est composée non seulement d’universitaires mais encore de magistrats, d’avocats, de notaires et d’un journaliste. Une place est également accordée aux acteurs de la vie quotidienne des copropriétés, tels que les associations et les organismes représentatifs de la profession de syndic. Autant de collaborations qui participent d’une appréhension globale de la copropriété et qui confèrent aux IRC une place unique dans le milieu des revues consacrées à ce domaine.

Les IRC envisagent-elles uniquement les aspects juridiques de la copropriété ?
Il est vrai que le volet juridique consacré au droit de la copropriété proprement-dit a toujours constitué une part importante, je dirais même primordiale, dans les numéros proposés aux abonnés. Il ne peut être fait abstraction des règles qui définissent la manière dont les occupants d’un immeuble vont cohabiter, qu’il s’agisse d’appréhender l’étendue de leurs prérogatives ou l’agencement de l’administration de leur immeuble. A ce titre, on peut dire qu’une connaissance minimum des aspects juridiques s’avère indispensable lorsque l’on vit en copropriété, et ce d’autant plus que cette matière est extrêmement complexe, très changeante et, de nos jours, sur-réglementée.
Au demeurant, les fidèles de la revue ont pu noter que d’autres visages de la copropriété étaient régulièrement abordés, tels que les travaux, les économies d’énergie et autres questions environnementales, les volets social et comptable, etc. Chaque numéro fourmille aussi d’informations pratiques permettant d’apporter aux lecteurs des solutions à leurs préoccupations quotidiennes.

Quelles sont les évolutions des IRC à plus ou moins brève échéance ?
Tout d’abord, et en accord avec le nouveau directeur de la publication, M. Yves Stervinou, il s’agit de maintenir, voire d’améliorer le niveau d’exigence qui a fait la réputation de la revue. Pour cela, et tout en continuant de s’appuyer sur l’équipe rédactionnelle habituelle, nous souhaitons étoffer la liste des auteurs strictement juridiques, mais encore faire appel à d’autres contributeurs qui viendraient notamment éclairer de leurs lumières certains domaines intéressant la copropriété et encore peu traités dans nos colonnes (aspects bancaires, outils d’assurance, expertise immobilière, gestion de patrimoine, etc.).
Ensuite, il a été prévu de mettre en place prochainement un site internet qui permettrait aux intéressés d’obtenir, en ligne, des informations actualisées qui concernent la copropriété, de se procurer des articles ou des décisions de justice qui ont été publiés dans la revue. D’autres services sont également à l’étude.

Propos recueillis par la rédaction

“Code de la copropriété“

Éditions LexisNexis, Litec, édition 2011
Pratique et complet, ce code réunit les règles régissant l’organisation et le fonctionnement des copropriétés.
Il est l’outil de travail par excellence des professionnels (syndics de copropriété, notaires, avocats, géomètres-experts...) ou des particuliers impliqués dans l’administration ou la gestion d’un immeuble.
Par un accès simple et pratique à l’information avec des annexes commentées et classées par thèmes, cet ouvrage constitue un code de référence sur le marché, accessible aux professionnels comme aux particuliers.
Commenté par Jacques Lafond et Jean-Marc Roux [rédacteur en chef de la revue, Ndlr].
1100 pages, 53 €
 

La société Adéquation a présenté, le 7 octobre, une nouvelle application baptisée e-focus à plus de 300 acteurs du secteur. Basée sur les banques de données de cette entreprise, premier institut privé d’observation des marchés immobiliers, e-focus propose des informations fiables, actualisées tous les 3 mois.
Au total, près d’une soixantaine d’agglomérations françaises sont observées périodiquement (Lyon, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice, Bordeaux, Rennes, Clermont-Ferrand, Nice, Montpellier, Orléans…). Soit près de 50 % du marché de la promotion immobilière, mais aussi une part de plus en plus croissante du marché des lots aménagés.
 

En savoir plus : www.adequation-france.fr

Jean-Marc Le Masson, avocat, directeur de l’ICH de Nantes, a été désigné président de la Chambre nationale des experts en copropriété (CNEC). Il remplace Patrice Lebatteux,  avocat au barreau  de Paris.
Cette désignation a eu lieu lors du congrès de la CNEC qui s’est tenu à Nantes les 7 et 8 octobre sur le thème des “grandes copropriétés“.  La CNEC fêtera son quarantième anniversaire en 2011.

Hervé Grélard, nouveau directeur général de l’Ordre des géomètres-experts.
Le Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts a promu le 5 octobre dernier, Hervé Grelard, directeur général.
Après avoir été attaché d’enseignement et de recherche à la faculté de droit du Mans, coordonnateur de la cellule de crise dédiée au naufrage de l’Erika, directeur-adjoint puis directeur de cabinet de collectivités territoriales, il occupait depuis novembre 2007 les fonctions de secrétaire général de l’Ordre où il s’est attaché à restructurer les équipes internes, élaborer un plan stratégique de la profession et amplifier la politique d’influence des géomètres-experts.
Selon Hervé Grélard : «l’Ordre des géomètres-experts est en profonde mutation pour se transformer en instance de régulation et de management stratégique de la profession. Cette mutation a une incidence majeure tant sur l’organisation interne que sur les rapports que l’Ordre instaure avec ses partenaires».

Après la France qui a remis un peu d’ordre dans la protection et l’information des consommateurs en matière de crédit avec la loi Lagarde, l’Europe semble vouloir suivre la même voie. La Commission européenne envisage ainsi, dès le début de l’année 2011, d’instaurer une série de mesures réglementant les pratiques des banques et organismes de crédit.
Pour rappel, la loi Lagarde réforme le crédit à la consommation et l’assurance de prêt immobilier dans le but d’accroître la protection de l’emprunteur. Les banques et organismes français sont ainsi  dans l’obligation de fournir à leurs clients les informations indispensables quant au choix d’un crédit ou d’une assurance emprunteur, comme une notice explicative sur l’assurance, et de faire figurer diverses mentions dans les publicités pour le crédit à la consommation.
Parmi les nombreuses pistes de travail évoquées par la Commission : l’obligation faite aux banques européennes de mentionner lors de chaque initiative promotionnelle « le taux d’intérêt, le coût annuel du crédit, incluant le coût de tous les services obligatoires, la durée du crédit, le montant des mensualités et le coût total du crédit». Elle souhaite également généraliser la présentation à chaque futur client d’une fiche d’information détaillant chaque offre de prêt immobilier dont peut bénéficier le consommateur. Enfin, avant tout octroi d’un crédit immobilier, l’établissement prêteur devrait s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur en s’appuyant sur une « base d’informations suffisantes, obtenues du client, et de sources internes ou externes ».
Autant de mesures d’ores et déjà majoritairement en application en France, mais qui vont dans le sens d’une harmonisation du crédit immobilier au sein de l’Union.

A partir du 1er janvier 2011, le nouveau dispositif du prêt à taux zéro, baptisé PTZ+, devrait entrer en vigueur, sous réserve de l’adoption définitive du dispositif par le Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. S’il reste à peu près équivalent à l’ancien PTZ dans les immeubles gourmands en énergie (biens étiquetés E, F, G) ; il est doublé pour les immeubles bénéficiant d’un label plus favorable (biens étiquetés A, B, C, D) c’est-à-dire près de la moitié du parc ancien. Accessible à tous dans le neuf comme dans l’ancien, il intègre maintenant une référence à la taille de la famille dans la détermination du différé de remboursement.  Une bonne nouvelle pour L’Union des Syndicats de l’Immobilier (UNIS)  « L’accession à la propriété des primo-accédants est un élément structurant du marché de l’immobilier, souligne ainsi Serge Ivars, Président de l’UNIS. En étant beaucoup plus attractif à la fois pour les logements neufs et pour les logements anciens situés en régions, ce dispositif devrait permettre de fluidifier le marché et d’apporter une réponse plus adaptée aux attentes des acquéreurs et investisseurs. »

Qualibat, organisme certificateur des entreprises de bâtiment, vient de mettre en ligne un site dédié aux particuliers, qui ont à réaliser des travaux dans leur appartement ou leur maison. Cette base de données, riches de 16 000 références, toutes certifiées Qualibat dans leurs spécialités, couvre l’ensemble des métiers du bâtiments. Elle permet de rechercher, à partir de mots courants, une entreprise par types de travaux à réaliser (cuisine, décoration intérieure, peinture, revêtements de sols, plomberie, salles de bains-WC, vérandas-piscine…) ou par métiers (carreleur, charpentier, chauffagiste, maçon, marbrier, moquettiste, ramoneur, serrurier…). Autre option très utile pour mieux cerner l’offre, la possibilité d’accéder, dans une zone géographique désirée, à une liste d’entreprises et à l’ensemble des informations sur l’identité et la structure de chacune d’entre elles : activités et spécialités, coordonnées, nom du dirigeant, effectifs salarié, chiffre d’affaires, forme juridique ou bien encore date de création.  Enfin, le site contient une foire aux questions et un lexique des termes techniques.
En savoir plus :  www.travaux.qualibat.com

La Cour de Cassation a estimé, cet été, qu’un copropriétaire ne pouvait s’opposer à ce que l’assemblée de copropriétaires change d’avis et annule une décision déjà votée. Dans le cas jugé, après avoir voté une réfection de toiture, l’assemblée avait annulé sa délibération un an plus tard et renoncé aux travaux après avoir constaté l’absence de fuite. Bien qu’un copropriétaire minoritaire exigeait que le syndic engage ces travaux de manière ferme du fait de ce premier vote, les juges ont estimé que leur abandon ne créait pas de
préjudice à celui-ci et que l’intérêt collectif n’était pas remis en cause par cette nouvelle décision. De fait, cette décision rejette l’argument selon lequel un vote créerait pour chaque copropriétaire un « droit acquis ». Seule limite : les travaux ne doivent pas avoir débuté.

(Cass. Civ 3, 7.7.2010, N° 910).

Voitures, trains, avions... autant de moyens de transports qui occasionnent dans certains cas, une nuisance sonore insupportable pour les riverains. Dans le cadre du Grenelle 2, 240 millions d’euros vont donc être investis par l’Etat et par les collectivités locales afin de lutter contre ces gênes.
Pour les voitures tout d’abord : les programmes de modernisation des itinéraires routiers (PDMI), prévoient d’engager 550 millions d’euros (dont 215 millions d’euros de l’Etat, 30 millions d’euros de l’Ademe et environ 300 millions d’euros des collectivités locales) dans des opérations de protection acoustique du réseau routier national, d’ici à 2014.
En ce qui concerne les trains, 100 millions d’euros vont être consacrés au programme de résorption des « points noirs du bruit ». Au nombre de 694, ces points noirs affecteraient au total 2 743 logements et 18 bâtiments tertiaires.
Quant aux nuisances aériennes, un bilan sera réalisé avant la fin de l’année sur les logements restant à insonoriser dans les plans de gêne sonore (PGS). Un décret publié le 25 mai dernier,
permet également de verser des « avances sur subvention », notamment aux riverains ayant constitué des demandes groupées.
Plus généralement, l’Etat souhaite encourager la création
d’observatoires du bruit sur l’ensemble du territoire d’ici à 2011, comme Acoucité à Lyon et BruitParif en Ile-de-France, d’ores et déjà opérationnels. Un premier appel à projets accompagné d’un financement de l’Ademe est d’ailleurs lancé jusqu’au 30 septembre.

En savoir plus :

www.developpement-durable.gouv.fr/De-nouvelles-mesures-pour-lutter.html
www.bruit.fr/FR/info