[N° 572] - A LIRE : La TVA immobilière après la réforme

par Edilaix
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La deuxième édition du dossier pratique «La TVA immobilière après la réforme» vient de paraitre. L’occasion de faire le point un an après sa mise en application. Cette nouvelle édition, enrichie de commentaires de l’administration fiscale, fournit un exposé complet du nouveau régime et répond à de nombreuses questions, notamment sur les conditions d’application de la TVA sur marge ou les régimes d’allègement de droits de mutation. Alliant théorie et pratique, l’ouvrage présente, après l’exposé des principes généraux et un tableau de synthèse, les modalités d’application des règles par types d’opérations ou d’activités. Avec des dossiers thématiques sur la construction-vente, l’achat revente, la gestion de l’immobilier des entreprises, l’aménagement de terrain et lotissement, le bail à construction… Cet ouvrage s’adresse ainsi aux acteurs de l’immobilier, notaires, avocats fiscalistes ou spécialisés en immobilier, experts comptables, CGP, comptables ou fiscalistes d’entreprise.
Editions Francis Lefebvre, 320 pages, 86 € TTC(ttc avant le 01/04/2012),

[N° 572] - A LIRE : La rémunération de l’agent immobilier

par Edilaix
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Peu d’activités professionnelles perçoivent leur rémunération dans un cadre légal et règlementaire aussi contraignant et aussi largement conditionné au respect de nombreuses obligations formelles. L’auteur, docteur en droit, examine en premier lieu les conditions de la commission à savoir l’existence d’un mandat (son formalisme et la détermination des honoraires) ; la réalisation de l’opération (l’acte écrit unique, la réalisation effective et la perception des commissions). Puis il étudie «les infortunes de la commission» : la remise en cause de la créance (inefficacité de l’entremise, la faute des parties) et plus simplement la remise en cause de l’opération par l’anéantissement de la convention ou par l’exercice d’un droit de préemption.
De Camille Beddeleem,
Edition Edilaix, Collection Point de droit, 130 pages, 29 € TTC (ttc avant le 01/04/2012),

[N° 572] - TENDANCE : La colocation séduit les 40 ans et plus

par Edilaix
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Crise oblige, la colocation rencontre un succès non démenti et les sites Internet qui lui sont consacrés fleurissent de toute part. A l’image du site www.partage-senior.net, qui propose de mettre en relation les personnes âgées de 40 ans et plus, d’un même niveau socioculturel et désireuses de vivre en colocation. Leurs motivations ? Occuper un logement plus grand avec des personnes qui respectent l’espace commun ; rompre avec la solitude ou la routine en partageant son toit avec quelqu’un de sa génération ; retrouver les plaisirs de la convivialité, tout en conservant son espace personnel ; enfin, réduire sensiblement son budget logement afin de pouvoir consacrer cette économie à d’autres postes. A signaler : la consultation et la dépose des annonces sont entièrement gratuites.

[N° 572] - RÉFORMES DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES : Les états généraux de l’immobilier

par Edilaix
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Alors que le législateur attend le projet de loi élaborée conjointement par les ministères de la Justice et du logement, les professionnels publient leur Livre blanc à la suite de leurs états généraux.
Les deux principales organisations professionnelles du secteur immobilier, la FNAIM et l’UNIS, ont donc rendu public leur Livre blanc contenant leurs propositions : renforcement des compétences professionnelles requises dans le cadre de la pratique des métiers de l’immobilier ; entrée en vigueur d’un Code de déontologie ; introduction d’une commission nationale de discipline présidée par un magistrat indépendant ; mise en place de commissions régionales de conciliation en cas de litiges ;  renforcement de la protection des consommateurs et la préservation de l’équilibre économique des entreprises ; création d’un Conseil national des professions immobilières. (Cf n° 570). «Ces mesures ont pour objectif d’assurer l’avenir de nos métiers, en établissant un standard élevé de qualité de service et en servant la transparence pour restaurer la confiance des consommateurs», explique René Pallincourt, président de la FNAIM.

[N° 572] - CONTRATS DE SYNDICS : Un examen à la loupe

par Edilaix
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Le rapport d’activité de la Commission des clauses abusives pour l’année 2010 (séance du 12 mai 2011) mentionne que, sur saisine du ministre chargé de la consommation, sont en cours d’examen les contrats de baux meublés destinés aux étudiants ainsi que les contrats proposés par les syndics de copropriété.
Rappelons que la Commission, autorité administrative indépendante, recherche dans les contrats habituellement proposés par les professionnels aux non-professionnels (ou consommateurs) les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment des seconds un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (C. conso, art. L. 132-1, al. 1er). BOCCRF 20 juin 2011
Le 24 janvier 1996, la Commission avait  déjà émis une recommandation demandant aux syndics d’éliminer de leurs contrats plusieurs clauses reconnues abusives.
En savoir plus : www.clauses-abusives.fr

[N° 572] - 3 questions à Benoist Apparu

par Edilaix
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Eco-prêt à taux zéro, compte séparé, plus-values : Benoist Apparu prend position

Alors que la publication des décrets de la loi Grenelle II se fait toujours attendre, quid des dispositions, en copropriété, susceptibles de modifier le droit de la propriété, telles que l’obligation de moderniser les ouvrants par exemple en cas de rénovation thermique globale ?
En concertation avec les professionnels du secteur, le gouvernement travaille actuellement à la mise en place des différents décrets d’application de la loi Grenelle II, que vous évoquez, relatifs aux travaux d’économie d’énergie et de rénovation thermique au sein des copropriétés. Parallèlement, différentes mesures ont été adoptées afin d’adapter certains outils aux enjeux des copropriétés. C’est notamment le cas de l’Eco-Prêt à Taux Zéro, qui, distribué de façon individuelle, ne parait pas ajusté à la copropriété. C’est pourquoi il semble important de rendre plus efficace cet outil financier en permettant également aux syndicats de copropriétaires d’en bénéficier directement pour une action plus globale.

Benoist Apparu, secrétaire d’État en charge du logement (Crédit DR)

Dans quelle mesure le gouvernement est-il prêt à exploiter les possibilités de surélévation des immeubles parisiens* pour augmenter les surfaces habitables et ainsi lutter contre la crise du logement ?
La surélévation des immeubles fait partie des pistes que nous explorons pour améliorer la production de logements dans les territoires en déficit. Mais cela suppose un vrai travail de simplification et d’assouplissement des règles d’urbanismes existantes. Dans ce cadre, nous réfléchissons à des mesures qui permettraient de déroger plus facilement à des règles d’urbanismes parfois trop contraignantes, afin de pouvoir mieux exploiter le foncier existant ; c’est d’ailleurs l’objet de la réforme de l’urbanisme lancé en juin 2010. Notre priorité est de lutter contre l’étalement urbain, et de favoriser la densification. Dans ce contexte, la surélévation des bâtiments fait partie des solutions envisagée mais elle n’est pas la seule : densifier les zones pavillonnaires, transformer les bureaux en logements, aménager les berges, autant de pistes à explorer ! Aujourd’hui, le potentiel urbain à exploiter est immense, ce nouveau foncier nous permettrait de résorber de façon considérable le manque de logement  dans Paris et sa région.

Ne craignez-vous pas que la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières - bien que légèrement allégée depuis la proposition initiale du gouvernement - pénalise le secteur immobilier, en pesant notamment sur les investisseurs ? Allez-vous, «en contrepartie», temporiser sur la mise en œuvre des comptes séparés obligatoires pour les syndics ?
Dans le contexte économique actuel, tous les secteurs doivent faire des efforts, y compris celui du logement. J’ai conscience que la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières a pu susciter de vives réactions, et c’est normal, chacun défend sa niche fiscale. Cependant, il ne me semble pas anormal de taxer une partie de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Le gouvernement est resté ouvert aux différentes demandes qui lui ont été faites puisque, initialement, le projet prévoyait une date d’effet au 24 août et elles ont été décalées au 1er février 2012. Concernant les syndics, le gouvernement reste attaché à l’objectif de sécurisation financière des copropriétés, à travers des comptes séparés ou à travers des sous-comptes. Les réflexions se poursuivent sur le sujet, en lien avec les représentants des professions immobilières.

propos recueillis par Paul Turenne

* Deux millions de m2 de toits et terrasses d’immeubles construits dans Paris intra-muros avant 1970 seraient exploitables dans le respect des normes urbanistiques. (Inf. Rap. Copr. n°570)
 

[N° 572] - FISCALITÉ : Coup de gueule de l’Unpi

par Edilaix
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L’Union nationale des propriétaires immobiliers lance une campagne “Ils décident, vous votez“ contre la taxation des plus-values immobilières. «La réforme de l’imposition sur les plus-values va avoir des conséquences plus graves que celles imaginées par le gouvernement».
«Décourager les particuliers qui investissent dans l’immobilier est un pari risqué ; ils sont quasiment les seuls à investir, les investisseurs institutionnels (assurances sociétés immobilières) s’étant retirés du marché résidentiel». «La chute prévisible des transactions diminuera les recettes de l’État (plus-values) et des collectivités locales (droits d’enregistrement)».

[N° 572] - FISCALITÉ : Taxation accrue sur les plus-values immobilières

par Edilaix
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L’Assemblée a adopté, le 7 septembre dernier, la mesure du plan de rigueur gouvernemental exonérant de taxation les plus-values sur les biens immobiliers, hors résidence principale, après trente ans de détention du bien, au lieu de quinze ans jusqu’alors. Initialement, le plan de rigueur prévoyait la suppression pure et simple des abattements sur ces plus-values. Le compromis trouvé met finalement en place un système d’abattements progressifs.
Désormais, ce seront ainsi 2 % pour chaque année entre cinq et quinze ans de détention, 4 % pour chaque année au-delà de dix-sept ans et 8 % au-delà de vingt-quatre ans, jusqu’à trente ans. Cette mesure entrera en vigueur le 1er février 2012.

[N° 566] - Un livre blanc sur la qualité de l’air intérieur

par Edilaix
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Alors qu’en France, 40 % des logements sont contaminés par des moisissures, principales causes de la pollution intérieure, un livre blanc réunissant pour la première fois des médecins, des professionnels du bâtiment, des représentants d’associations, et des parlementaires, vient de sortir.  Cet ouvrage, coordonné par la Fédération Française des Tuiles et Briques (FFTB) et le GIE Briques de France, rassemble ainsi treize contributions croisées de personnalités investies dans le champ de la qualité de l’air intérieur. Citons, entre autres, Michel Havard, député du Rhône, président de l’Association pour la Haute Qualité Environnementale des bâtiments, Fabien Squinazi, docteur et directeur du Laboratoire d’Hygiène de la Ville de Paris, Bertrand Delcambre, président du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment, Raphaël Slama, président de l’Association Qualitel, ou bien encore, Reine-Claude Mader, présidente de l’Association Consommation Logement Cadre de Vie.  Ouvrage bien documenté et riche en propositions.
En savoir plus : www.fftb.org

[N° 566] - A LIRE : Le conseil syndical de copropriété

par Edilaix
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Qui peut faire partie du conseil syndical de la copropriété ? Le conseil syndical a-t-il un pouvoir de décision ? Avec quelle fréquence doit-il se réunir ? Quelles sont ses relations avec le syndic ?
Dans cet ouvrage de vulgarisation, les conseillers syndicaux trouveront toutes les informations juridiques et pratiques.
Édition le Particulier, 21 € (ttc avant le 01/04/2012), 128 pages.