Jurisprudence Règlement de copropriété
05.- Violation.- Action en justice.- Point de départ de l’action
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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04.- Refonte.- Transaction entre copropriétaires.- Contestation.- Décision d’AG nécessaire
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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03.- Copropriété horizontale.- Plan des lots annexé.- Opposabilité.- Géomètre-expert.- Compétence exclusive
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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02.- Lot.- Clause interdisant la division.- Destination de l’immeuble.- Conformité
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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01.- Modification.- Défaut de publication.- Inopposabilité à l’acquéreur du lot
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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07.- Clause relative à l’usage et la jouissance des lots. Cession de fonds de commerce. Obligation d’information de la part du vendeur. Réticence dolosive. Nullité de la cession.
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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06.- Clause de répartition des charges. Absence de conformité. Caractère non écrit. Décision d’assemblée générale.
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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01.- Modification. Pouvoir du juge. Absence de pouvoir.
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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05.- Clause contraire aux dispositions d’ordre public de la loi. Clause réputée non écrite. Absence de constatation du caractère non écrit. Application de la clause.
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Plan annexé au règlement de copropriété. Etat descriptif de division. Erreur matérielle. Recevabilité de la demande judiciaire
- par Nathalie BROCARD juriste
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