02.- Lot.- Clause interdisant la division.- Destination de l’immeuble.- Conformité
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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CA Paris, pôle 4, ch. 2, 6 avril 2022,
RG n° 18/23178
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 684 de décembre 2022
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