03.- Modificatif.- Vente d’un lot.- Mention dans l’acte de vente.- Opposabilité à l’acquéreur
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé TDB Business School
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Cass. 3e civ., 12 octobre 2023, arrêt n° 22-17.918
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 694 de décembre 2023
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