04.- Refonte.- Transaction entre copropriétaires.- Contestation.- Décision d’AG nécessaire
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 26 janvier 2022, n° 20-21.643
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 684 de décembre 2022
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