03.- Copropriété horizontale.- Plan des lots annexé.- Opposabilité.- Géomètre-expert.- Compétence exclusive
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 20-18.136
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 684 de décembre 2022
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