01.- Modification.- Défaut de publication.- Inopposabilité à l’acquéreur du lot
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 15 décembre 2021, n° 20-23.221
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 684 de décembre 2022
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