Jurisprudence Règlement de copropriété
04.- Administrateur provisoire. Mission de redressement. Règlement de copropriété. Action en non-conformité. Nouveau syndic. Demandes recevables
- par Thierry POULICHOT - directeur des Garanties Citoyennes
-
Affichages : 1044
04. - Lot transitoire. Mention de la création et de la consistance du lot. Mise en conformité. Délai de mise en conformité non expiré.
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
-
Affichages : 643
03.- Immeuble mixte à usage d’habitation et commercial. Clause interdisant la pose d’enseignes en façade de l’immeuble. Destination de l’immeuble. Conformité.
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
-
Affichages : 616
État descriptif de division. Valeur contractuelle. Droit de jouissance privative sur une partie commune
- par Nathalie BROCARD juriste
-
Affichages : 947
02.– Local commercial. Contrat de bail. Non-respect des obligations par le locataire. Carence du copropriétaire-bailleur. Action oblique en résiliation de bail par un copropriétaire.
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
-
Affichages : 537
État descriptif de division. Valeur contractuelle. Lot transitoire
- par Nathalie BROCARD juriste
-
Affichages : 921
Règlement de copropriété. Etat descriptif de division. Contradiction.
- par Nathalie BROCARD juriste
-
Affichages : 854
Droit des copropriétaires de lots commerciaux. Enseigne. Destination de l’immeuble. Illicéité du règlement de copropriété
- par Nathalie BROCARD juriste
-
Affichages : 770
Location meublée touristique. Destination de l’immeuble
- par Nathalie BROCARD juriste
-
Affichages : 774
Action tendant à faire respecter le règlement de copropriété. Délai de prescription
- par Nathalie BROCARD juriste
-
Affichages : 1407
Cass. 3e civ., 28 mai 2020
