01.- Location meublée.- Prestation de services accessoires (non).- Activité commerciale (non)
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 25 janvier 2024, n° 22-21.455, inédit
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 707 d'avril 2025
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