[N° 605] - 2 - Clef de répartition, appliquée par un syndic, non conforme aux dispositions du règlement de copropriété.

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 1734

[N° 605] - 1 - Règles de répartition.

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 1786

[N° 595] - 23.Saisie immobilière. Motivation non nécessaire de la décision adoptée par l’assemblée mais nécessité de justifications a posteriori pour démontrer l’absence d’abus de droit.

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 2251

[N° 595] - 22.Saisie immobilière. Décision de l’assemblée générale. Titre exécutoire non nécessaire

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 1256

[N° 595] - 21.Recouvrement. Lots en l’indivision. Absence de clause de solidarité entre indivisaires.

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 1076

[N° 595] - 20.Frais de recouvrement.

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 1067

[N° 595] - 19.Frais nécessaires engagés par le syndicat.

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 968

[N° 595] - 17.Nullité des clauses non conformes à l’ordre public. Absence d’effet rétroactif.

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 1149

[N° 595] - 16.Clause réputée non écrite. Nouvelle répartition fixée par le juge.

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 5092

[N° 595] - 15.Répartition non conforme aux dispositions impératives de la loi. Caractère non écrit. Remboursement du trop perçu.

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 986