Jurisprudence Charges
[N° 605] - 2 - Clef de répartition, appliquée par un syndic, non conforme aux dispositions du règlement de copropriété.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 605] - 1 - Règles de répartition.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 595] - 23.Saisie immobilière. Motivation non nécessaire de la décision adoptée par l’assemblée mais nécessité de justifications a posteriori pour démontrer l’absence d’abus de droit.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 595] - 22.Saisie immobilière. Décision de l’assemblée générale. Titre exécutoire non nécessaire
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 595] - 21.Recouvrement. Lots en l’indivision. Absence de clause de solidarité entre indivisaires.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 595] - 20.Frais de recouvrement.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 595] - 19.Frais nécessaires engagés par le syndicat.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 595] - 17.Nullité des clauses non conformes à l’ordre public. Absence d’effet rétroactif.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 595] - 16.Clause réputée non écrite. Nouvelle répartition fixée par le juge.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 595] - 15.Répartition non conforme aux dispositions impératives de la loi. Caractère non écrit. Remboursement du trop perçu.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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