Jurisprudence Charges
[N° 595] - 15.Répartition non conforme aux dispositions impératives de la loi. Caractère non écrit. Remboursement du trop perçu.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 595] - 14.Répartition des charges non conforme à la loi.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 595] - 13.Clause de solidarité entre indivisaires. Epoux indivis en cours de divorce. Ordonnance de non conciliation. Inopposabilité au syndicat des copropriétaires.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 595] - 12.Clause de solidarité prévue dans le règlement de copropriété.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 595] - 11.Appel de fonds exceptionnel pour défaillance de copropriétaires.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 595] - 10.Trop perçu sur provisions. Mutation.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 595] - 9.Paiement indu par le syndicat d’une facture incombant à un ancien copropriétaire. Enrichissement sans cause de ce dernier
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 595] - 8.Surprime d’assurance en raison de la nature de l’activité exercée dans un lot. Non imputation au copropriétaire concerné.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 595] - 7.Surprime d’assurance. Clause incluse dans le règlement de copropriété.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 595] - 6.Clause d’aggravation des charges prévues par le règlement de copropriété
- par Marie-Françoise RITSCHY
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