Jurisprudence Charges
[N° 605] - 13 - Frais de recouvrement.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 605] - 12 - Frais de recouvrement.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 605] - 11 - Opposition au paiement du prix de vente.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 605] - 10 - Recouvrement. Opposition.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 605] - 9 - Mutation d’un lot. Absence de notification au syndic. Obligation à la dette.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 605] - 8 - Obligation à la dette. Vente en l’état futur d’achèvement des lots.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 605] - 7 - Obligation à la dette. Consommation d’eau. Relevé du compteur. Preuve insuffisante.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 605] - 6 - Conditions d’accès aux pièces justificatives des charges.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 605] - 5 -Répartition réputée non écrite par décision judiciaire. Date de prise d’effet.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 605] - 4 - Répartition des charges d’ascenseur.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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