[N° 613] - 5- Locaux privatifs, appartenant à un copropriétaire, occupés irrégulièrement par le syndicat. Paiement des charges par le copropriétaire.

Une société de construction, copropriétaire, avait mis, en 1979, à la disposition du syndicat un appartement et une cave, destinés au logement du gardien, l’état descriptif de division et le règlement de copropriété prévoyant l’existence d’un gardien.