10.- AFUL. Action en justice. Défaut de publication des statuts constitutifs. Absence de personnalité juridique. Irrégularité de fond

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 15 avril 2021 (pourvois n° 19-18.093 et 19-18.619)

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 677 d'avril 2022

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