09.- Statuts. Modifications du nom, de l’objet ou du siège. Extrait. Publication au journal officiel
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 24 septembre 2020 (pourvoi n° 19-14.762)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 666 de mars 2021
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