09.- Pièces justificatives des comptes. Communications aux membres de l’ASL

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 11 mars 2021 (pourvoi n° 18-25.896)

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 677 d'avril 2022

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