08.- Assemblée générale. Convocation. Non-respect des règles statutaires. Annulation

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 1er octobre 2020 (pourvoi n° 19-21.294)

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 677 d'avril 2022

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