08.- Assemblée générale. Convocation. Non-respect des règles statutaires. Annulation
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 1er octobre 2020 (pourvoi n° 19-21.294)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 677 d'avril 2022
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