[N°659] - 02.- Assemblée générale. Convocation. Formalisme
- par Nathalie BROCARD juriste
-
Affichages : 1337
Cass. 3e civ., 14 novembre 2019 (pourvoi n° 18-22.739)
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.Cass. 3e civ., 14 novembre 2019 (pourvoi n° 18-22.739)
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.