08.- Création. Consentement unanime des propriétaires

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 6 février 2020 (pourvoi n° 18-22.043)

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 666 de mars 2021

Les membres d’une l’association syndicale autorisée de riverains ont décidé de procéder à sa dissolution et de la transformer en association syndicale libre. La constitution de l’association syndicale libre a été validée lors d’une assemblée générale par les vingt-sept copropriétaires présents ou représentés sur trente-huit. Des propriétaires de fonds situés dans le périmètre de l’association assigne l’association en annulation de sa constitution estimant que la décision nécessitait l’accord unanime de tous les membres.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette la demande au motif que le principe de l’unanimité est inapplicable à la constitution de l’association syndicale libre et à l’adoption de ses statuts par l’assemblée générale dès lors qu’il s’agit d’une transformation et non d’une constitution ab initio.

L’arrêt est cassé par le Cour de cassation qui précise que la transformation de l’association syndicale autorisée en association syndicale libre nécessite le consentement unanime de ses membres.