[N°659] - 05.- Action en justice. Qualité d’un membre pour agir pour la sauvegarde des droits afférents au patrimoine de l’association (non)
- par Nathalie BROCARD juriste
-
Affichages : 1342
Cass. 3e civ., 23 janvier 2020 (pourvoi n° 19-11.863)
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.