Jurisprudence assemblée générale
[N° 533] - 32.Contestation de la désignation du président et des membres du bureau irrégulière – Délai de deux mois applicable – Feuille de présence – Eléments suffisants pour l’identification des copropriétaires ayant assisté à l’assemblée générale
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 533] - 31.Assemblée générale – Contestation – Procédure dirigée contre le syndic pris en sa qualité de syndic de la copropriété - Recevabilité
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 533] - 30.Décision susceptible d’annulation
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 533] - 29. Contestation - Recevabilité
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 533] - 28.Contestation d’assemblées convoquées par un syndic dont le mandat était nul
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 533] - 27. Répartition des voix – Déduction des voix afférentes à un lot, partie privative du syndicat des copropriétaires
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 533] - 26.Réduction des voix du copropriétaire majoritaire – Pluralité de SCI – Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 533] - 25.Vote – Répartition des voix – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire – Fraude à la loi – Nullité de l’assemblée
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 533] - 24.Vote – Chaque résolution votée ne doit avoir qu’un seul objet
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 533] - 23.Procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve contraire – Travaux – Majorité – Renouvellement d’un ascenseur – Travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires - Désamiantage
- par Marie-Françoise RITSCHY
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