Jurisprudence assemblée générale
[N° 594] - 03.Lieu de réunion. Convocation dans une autre commune que celle de situation de l’immeuble. Nullité.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 584] - 26.Objet de la demande. Erreur matérielle. Recevabilité.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 584] - 25.Inobservation de règles substantielles. Nullité de l’assemblée et non de certaines décisions seulement.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 584] - 24.Contestation de l’assemblée pour désignation en un même vote du président et des scrutateurs.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 584] - 23.Indivision. Action en justice.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 584] - 22.Qualité pour agir. Indivisaires.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 584] - 21.Qualité pour agir. Copropriétaire s’étant abstenu. Irrecevabilité.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 584] - 20.Annulation d’une décision par une autre lors d’une assemblée ultérieure. Conditions de validité.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 584] - 19.Procès-verbal. Notification. Lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Preuve.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 584] - 18.Procès-verbal. Signature.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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