Copropriété | L’avènement du droit de la consommation - VI- Information des tiers

VI- Information des tiers

Les incidences du consumérisme dans le domaine de la copropriété ou de la transaction ne se limitent pas aux seules relations internes avec les cocontractants : elles s’étendent également aux tiers, notamment aux acquéreurs ainsi qu’aux locataires.

L’information de l’acquéreur.- En cas de vente, la petite annonce doit préciser, entre autres, si le bien vendu est soumis au statut de la copropriété, le nombre de lots de l’immeuble, le montant moyen annuel des charges ou encore si le syndicat des copropriétaires fait l’objet de procédures menées sur le fondement des articles 29-1 A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 précitée et de l’article L. 615-6 du Code de la construction et de l’habitation.

De même, l’obligation de remise du pré-état daté avant la promesse de vente, et celle de l’état daté avant l’acte authentique, répondent à une logique d’information précontractuelle typiquement consumériste. Ces documents comportent des données juridiques, comptables, techniques, et visent à prévenir les litiges liés à un défaut d’information de l’acquéreur, tant sur la situation comptable, financière de la copropriété, que sur les travaux prévus et dont il pourrait être tenu à court ou moyen terme.

L’information des occupants.- De la même façon, l’information des occupants (y compris des locataires) sur les décisions de l’assemblée concernant les travaux à venir répond à un principe de transparence généralisée dans la gestion collective. Ainsi, l’article 44 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, modifié par la loi SRU, oblige le syndic à afficher dans les parties communes de l’immeuble un procès-verbal abrégé des décisions prises en assemblée et relatives à l’entretien de l’immeuble et aux travaux. Une obligation qui n’est que très peu respectée dans la pratique, au point que le législateur va la doubler d’une mention expresse au sein de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, renvoyant à un décret d’application les modalités pratiques de cette information.

Le droit de la consommation a opéré une certaine révolution dans le domaine de la copropriété. Alors que les lois successives cherchaient à améliorer le fonctionnement des immeubles, la loi ALUR a marqué un véritable tournant en adoptant une approche résolument consumériste, marquée par la volonté de protéger à la fois les syndicats des copropriétaires et, à travers eux, les individus qui les composent. Reste à savoir si cette immixtion du consumérisme a atteint son apogée, si d’autres réformes demeurent encore possibles ou si, par un retour de balancier, une remise en cause de ce qui semble acquis aujourd’hui se profile à l’horizon. Il est d’usage de dire que le droit doit s’adapter à la réalité du terrain. Un constat qui explique peut-être les réformes passées et qui pourra expliquer les réformes à venir.