Copropriété | L’avènement du droit de la consommation

par Pierre-Edouard Lagraulet, Docteur en droit, avocat au barreau de Paris et David RODRIGUES, Juriste à l'Association consommation, logement et cadre de vie (CLCV), membre du CNTGI
Affichages : 204
Pierre-Edouard Lagraulet et David Rodrigues, auteurs des informations rapides de la copropriété
©Sébastien Dolidon / Edilaix

Index de l'article

Page 1 sur 7

 COLLOQUE ANNIVERSAIRE LOI 1965 : CHANGEMENT DE PARADIGME ? 

Il est quelque peu contradictoire de faire référence au droit de la consommation dans un domaine où aucune des parties au contrat n’a juridiquement le statut de consommateur. Pourtant, force est de constater que le législateur, depuis une dizaine d’années désormais, adopte des textes d’inspiration consumériste, cherchant à protéger le syndicat des copropriétaires et, à travers lui, les copropriétaires qui le composent.